raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du

Z... de la seule production de sa carte professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en écartant le statut de

son article L. 110-1 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 34, 92 et 150 UA ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 414-4 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement notamment parce

Selon l'article L. 110-1 du code de commerce la loi répute actes de commerce : 11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.

L. 110-1 du code de l'environnement ; les OAP n°4 et 5 méconnaissent le principe de précaution prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'OAP n°5 du plan local d'urbanisme permet la

ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.110-1 du code de l'environnement : Considérant que l'article L.110-1 du code de l'environnement prévoit que la protection, la mise en valeur, la remise

programmée (OAP) du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que le principe de précaution de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

aéronefs tels que les définit l'article L. 110-1 du Code de l'aviation civile, sont soumis aux dispositions dudit Code ; qu'ainsi l'arrêté susvisé du 13 mars 1986 a été pris par référence expresse à l'article

L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut

de 11 mois depuis le dépôt) ; - violé l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : absence de sécurité juridique (demandes répétées et contradictoires de justificatifs

Il soutient que : - en l'absence de consensus scientifique sur l'absence d'impact des ondes sur la santé des animaux, le principe de précaution énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

de cession de créance, civil par nature, par un associé d'une société anonyme, personne civile distincte de la personne morale commerciale, constituait un acte de commerce, la cour d'appel a violé l'article

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

X... n'avait pas la qualité de commerçant et que la clause attributive de compétence était réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 du code de commerce et 48 du nouveau code de