au sens de l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une

moyen est mal fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Géode Solen tendant à

1134 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; Attendu que pour dire la société Allianz tenue de garantir

de la compagnie MAF fondée sur les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des Assurances s'agissant d'une demande nouvelle présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel, - vu l'article

que cette créance est sérieusement contestable ; Attendu en premier lieu sur l'application de l'article L. 113-17 du code des assurances qu'il est constant que la procédure de référé a été initiée

L 113-17 du code des assurances.

Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que la clôture des débats était intervenue le 11 mai 1994, la cour d'appel a, sans violer le principe de contradiction, déclaré, à bon droit

Si aux termes de l'article L 113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il

Elle ajoute que la renonciation de l'article L 113-17 du code des assurances ne s'entend que des exceptions dont l'assureur avait connaissance au moment où il a pris la direction du procès et qu'il aurait

L. 113-17 du Code des assurances.

garantie facultative s'applique ; que Monsieur Z... soulève l'irrecevabilité de la demande de non garantie des LLOYD'S présentée pour la première fois en cause d'appel, invoque les dispositions de l'article

responsabilité civile la garantir pour la somme qu'elle réclame ici, alors qu'elle a déjà perçu de son assureur une somme conséquente ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.113-17 du Code des assurances

L. 113-17 du code des assurances assure-t-il le respect de ce principe , en ce qu'il ne le mentionne pas, voire l'exclut par omission, contrairement aux termes de l'article L 127-3 qui l'applique

, 554, 555, 700, 789 6° et 907du code de procédure civile, des articles 2219, 2224 et 2233 du code civil, de l'article L.113-17 du code des assurances: - de juger que l'action en intervention forcée en

Sur la direction du procès : Il résulte des dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances, que l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les

Elle soutient que l'article L 113-17 du code des assurances selon lequel l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé ainsi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance

l 113-17 du code des assurances "l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction

1134 du Code civil ; ALORS QU'2°) en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 127-4 alinéa 2 du Code des assurances « si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et