pour l'exposé détaillé des moyens développés la société Wiame VRD demande à la cour, au visa des articles 124-5 alinéa 4, L 243-1-1 du code des assurances, 145, 872 du code de procédure civile, d'infirmer

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances : 8.

souscrite par les acquéreurs du bien considéré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 124-5 du code des assurances. »

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

aux dispositions de l’article L 124-5 du Code des Assurances et qu’en vertu des conditions générales la période de garantie débute à la prise d’effet du contrat pour se terminer à la date d’effet de sa

Il résulte notamment des dispositions prévues par l'article L.124-5 du code des assurances tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003, dont il n'est pas contesté

L.112-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.

AH Construction a souscrit une autre police auprès d’un autre assureur, de sorte que les garanties de la CAMCA Assurance S.A. sont également susceptibles d’être recherchées sur le fondement de l’article

L 124-5 du code des assurances ,estimant que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie et que, par conséquent, elle n'a pas à couvrir le sinistre, ce à quoi

L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 5.

cette réclamation étant postérieure à la garantie subséquente édictée par les dispositions de l'article L.124-5 du code des assurances, la garantie d'Allianz n'est pas mobilisable aux éléments de l'espèce

du Code civil et de l'article L.124-5 du code des assurances ; ' confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée ; ' en conséquence, juger irrecevable et rejeter cette demande d'extension d'expertise

: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1 et l'annexe I article 243-1 du code des assurances - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mai 2023, - Débouter la

L.124-5 du code des assurances fixant à dix ans à compter de la date de résiliation (soit ici le 31 décembre 2009) le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation (soit ici l'assignation

MMA qui ne démontrent pas au regard des dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances être le dernier assureur de SOJIBAT alors que ce débat ne relève pas du juge des référés.

souscrite le 19 août 1999 par la société Archi Sud Bâtiment conformément à la loi du 1er août 2003 et à l'article L. 124-5 du code des assurances et fait valoir qu'elle ne garantit que les seuls sinistres

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait