AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
6032525a87f7d087f7767d93
27 février 2018
27 février 2018
[U] [K] prie la Cour de : - vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce - vu l'article 2224 du code civil - déclarer recevable et bien fondé l'appel principal formé par M.
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Loyers commerciaux
670eb2881c3411ff3453597d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou
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