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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dans ces conditions, si le SCOT définit ce secteur comme un hameau nouveau intégré à l'environnement, il est sur ce point incompatible avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311402_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003811_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes publiques associées n'ont pas été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203999_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme en ce que : o les modifications apportées après l'enquête publique émanent d'une demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03035_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000542_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 21.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L. 153-8 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes publiques associées n'ont pas été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003085_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ". 26.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304750_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213056_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202096_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

prévues à l'article R. 523-6 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300814_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306956_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

En vertu de l'article L. 2131-2 du même code : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006095_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300592_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'article L. 153-11 du même code dispose : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04053_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. () ". 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01962_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la demande aurait dû comporter une dérogation « espèces protégées » en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

Source officielle

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