Ces demandes sont fondées sur l'article L.213-3 du Code de la fonction publique.

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».

Aux termes de l’article R. 213-3 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « I.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins

Elle soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine et est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de l'intérêt public qui s'attache

En ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 mars 2012, Mme Viviane X...divorcée Y...fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L 213-3 et L 213-3-1 du code de l'organisation

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, - désigner à nouveau le Professeur [T] pour accomplir la mission d'expertise pour laquelle il a été initialement commis, plus subsidiairement,

Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit (…) à un établissement public y ayant vocation

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 21 janvier 2025, Madame [R] [C] forme les mêmes demandes sauf à solliciter le rejet de celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et

. ; Qu'il convient de rapporter l'arrêt numéro 140 FS qui n'a pas pris en compte ces significations transmises à la Cour de cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-22 du code général

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

fixées par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

une ectopie testiculaire et que l'action des acquéreurs en date du 5 mai 2008 avait été diligentée plus de trente jours après la livraison, en date du 1er novembre 2007, le juge d'instance a violé l'article