2143-8, du code du travail, en a exactement déduit que le mandat de délégué syndical détenu par le salarié n'avait pas pris fin du fait de la cessation de son mandat électif et que son licenciement, intervenu

L.2143-3, L.2143-7 et D.2143-4 du Code du travail et l'article 6 de la CEDH ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L.2143.5, R.2143-1 et R.2143-3 du Code du travail prévoient exclusivement la désignation

[C] en qualité de délégué syndical supplémentaire, et que cette désignation n'avait pas été contestée par la RATP dans le délai de quinze jours imparti par l'article L. 2143-8 du code du travail

l'article L 2143- 5 du code du travail.

de la contestation relative à la date de désignation du 13 février 2018 de l'appelante en qualité de RSS, sur le fondement de l'article L.2143-8 du Code du travail, non-formulée dans les quinze jours

par l'article L. 2143-8 du code du travail, de sorte que cette désignation était purgée de tout vice à la date du licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en

R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 6.

L. 2143-8 et R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du Code du travail que le point de départ du délai de contestation de la désignation

L. 2143-6 du code du travail applicable, précisément, dans les entreprises et établissements de moins de cinquante salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2143-6 du code du travail concerne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point

L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation

L. 2133-1 et suivants du Code du Travail, les unions de syndicats jouissent des mêmes droits que les syndicats qui les composent dans la mesure prévue par leurs dispositions statutaires ; l'article 3

L. 2143-3 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE le nouvel article L. 2142-1-1 du Code du travail n'exige pas pour la création d'une section syndicale la démonstration de la représentativité du syndicat

L 2143-8 du Code du travail dispose que le recours doit être introduit dans les quinze jours de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa 1er de l'article L 2143-7 du Code du travail ; si l'employeur

665 du Code de procédure civile et L. 2143-7 du Code du travail de sorte que le délai de forclusion n'a pas couru et qu'en statuant comme il l'a fait le juge a violé les textes susvisés

MOTIFS Sur la nullité de la requête soulevée par l'UNION LOCALE SYNDICATS CGT [Localité 4] et Madame [S] [Z] Aux termes de l'article L.2143-8 du code du travail, « Les contestations relatives aux conditions

L.2143-8 du code du travail, n'est plus recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette désignation pour écarter la procédure prévue par l'article L.2411-3 du code du travail ; qu'en autorisant