Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour débouter M.

L'article L. 223-2 du code de la route prévoit : " I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions, le retrait de points est

Il soutient que : - en application des articles L. 223-2 et R. 223-2 du code de la route, les infractions commises simultanément le 22 janvier 2022 ne permettaient pas le retrait de douze points.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-2 du code de la route : " I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions,

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que, pour débouter Mmes X... et Y...

Aux termes de l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, 591 du Code de procédure pénale : " en ce

L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement

montant maximal du marché à bons de commande la somme de 35 000 000 F CFP, soit une somme supérieure au seuil fixé par l'article LP. 223-2 du code polynésien des marchés publics en Polynésie française

/ qu'il résulte de l'article L.223-2 du Code du travail que le travailleur a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois, sans que la durée totale du congé

Sur l'amende pour méconnaissance de l'article L. 223-2 du code de la consommation : 3.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " () en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique

L. 223-2 du code de l'expropriation ; 2° ALORS QUE l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté de