manifeste au regard de la régularité de sa situation, de sa demande de regroupement familial et de son emploi ; - l’inaction de la préfecture constitue une carence de l’administration et une violation de l’article

gardé pendant deux mois sur sa demande d'autorisation de cabinet secondaire formulée le 22 mai 2020, il dispose, en application des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre les citoyens

RESULTE DE L'ARTICLE L 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION QUE LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE L 231-1 SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'EN 1979, LES EPOUX X...

D'une part, le code des relations entre le public et l'administration dispose, en son article L. 231-1 : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. " ;

juin 1973, relatives aux conditions d'autorisation et d'utilisation des aérodromes à usage privé : Considérant qu'aux termes de l'article D. 231-1 du code de l'aviation civile : "Les aérodromes non ouverts

l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 10.

A..., artisan maçon, et les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, aient été liés par un contrat de contruction de maison individuelle, au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation.

L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration.

, devaient être préalablement soumises à l'avis du conseil supérieur de l'éducation en vertu de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que l'urgence tient à ce que la circulaire permet aux chefs

A... et poursuit l'expulsion de Mme A... en sa seule qualité d'occupante des lieux conformément aux dispositions de l'article L. 231-1 (ancien article L.15-1) du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 231-1 du code de commerce limite les droits des associés sortants au remboursement de leurs apports, - de dire qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance de Paris a encore

L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi

L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement repoussant sa demande, alors, selon le pourvoi