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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2306768_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02673_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

notamment au fait que le demandeur est accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02115_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201795_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03071_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304489_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506361_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300009_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02304_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2500352_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505635_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01101_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2414062_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2409356_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402245_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201686_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402543_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle précise à cet égard que l'intéressé ne remplit pas les conditions posées à cet article dès lors qu'il n'est plus accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00093_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01248_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500764_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère

Source officielle

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