Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 du code précité : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311

A B, représenté par Me Thiébaut, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

R. 311-7 du code de justice administrative et a ainsi entaché son arrêt d'une irrégularité qui justifie son annulation ; que cette annulation rend sans objet la demande, présentée par M.

jusque là dévolues, d'une part, à l'Agence nationale pour l'emploi, d'autre part à l'UNEDIC et aux ASSEDIC ; que l'article 9 de la loi prévoit que : « L'institution prévue à l'article L. 311-7 du code

Elle fait valoir que l'appel interjeté le 8 avril 2024 n'a pas été formé dans le délai de quinze jours prévu par l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, puisque le jugement du 23

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

[U] [W] a demandé de : ' au visa de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; ' [à titre principal], juger irrecevable l'appel interjeté par la société FRANCE TITRISATION en raison

légale de la présente effective de ce bordereau sur l'exemplaire du prêteur, que cette mention ne rapporte pas non plus la preuve de la régularité du formulaire au regard des mentions exigées par l'article

R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ayant commencé à courir le vendredi 22 novembre 2019, était arrivé à expiration lorsque, le lundi 9 décembre 2019, M.

défendeur à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° F 00-10.999 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7

1er, 7, 16 et 17 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article L. 311-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi que R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

, la cour d'appel, qui a méconnu les dispositions claires et précises de l'acte de prêt qui prévoyaient un délai de forclusion biennale en dehors de toute référence à l'article L. 311-7 du code de la consommation

) - dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (...

6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, de': -Dire l'appel recevable et bien fondé'; -Confirmer le jugement entrepris