L. 143-11-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3253-8 du Code du travail.

L. 3253-8 du code du travail.

Sur la garantie de la créance de salaire et congés payés afférents, du mois de mars 2018: Selon l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre: 1o Les sommes

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au titre

L.3253-8 et suivants du code du travail, dans le respect du plafond 6 en application de l'article D.3253-5 du code du travail, pour une rupture fixée au 13 décembre 2011 ; 1) ALORS QUE le jugement

résiliation judiciaire ne sont pas garanties, en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS I.D.F.

3253-8 du code du travail et L. 622-24 du code de commerce (l'article L. 625-1 du code de commerce invoqué n'étant pas en l'espèce applicable à la salariée) ; que dès lors l'AGS pouvant être amenée à

garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail

L. 3253-8 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail : 12.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1234 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail ; 3) ALORS QUE si le nouvel employeur est tenu, à l'égard

L 3253-8 du code du travail et de l'article L 625-1 du code du commerce, de considérer que tout au plus, il pourrait être amené à prendre en charge les créances éventuellement fixées et ce, dans les limites

de retraite ; AUX MOTIFS QUE l'AGS CGEA Idf Est invoquant les dispositions de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, soutient qu'elle n'est pas redevable de la garantie des

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'Ags couvre : « […] 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

[P] [T] a été licencié le 20 février 2009, En conséquence,Débouter la S.CP de sa demande de report du délai de 15 jours à la date du 10 février 2009,Vu l'article L. 3253-8 du code du travail,Dire et juger

résiliation judiciaire ne sont pas garanties, en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS IDF EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles

résiliation judiciaire ne sont pas garanties, en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS IDF EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles