Sur la garantie de la créance de salaire et congés payés afférents, du mois de mars 2018: Selon l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre: 1o Les sommes

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° et 5° du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au

du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au titre

résiliation judiciaire ne sont pas garanties, en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS I.D.F.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt,

garanties conformément aux articles L. 625-7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21, qu'en particulier l'article L. 3253-20 du code du travail

compensatrice de préavis, le Conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3253-8 du Code du travail.

L. 3253-8 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail : 12.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1234 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail ; 3) ALORS QUE si le nouvel employeur est tenu, à l'égard

L 3253-8 du code du travail et de l'article L 625-1 du code du commerce, de considérer que tout au plus, il pourrait être amené à prendre en charge les créances éventuellement fixées et ce, dans les limites

jours suivant le jugement de liquidation judiciaire du 20 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE, lorsque le tribunal prononce la liquidation

1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la garantie de l'Ags couvre : « […] 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, en application de l'article L. 3253-8 du Code du travail, - donner acte à l'AGS de ce que les indemnités de rupture découlant d'une éventuelle

montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, en application de l'article L. 3253-8 du Code du travail, - donner acte à l'AGS de ce que les indemnités de rupture découlant d'une éventuelle

[P] [T] a été licencié le 20 février 2009, En conséquence,Débouter la S.CP de sa demande de report du délai de 15 jours à la date du 10 février 2009,Vu l'article L. 3253-8 du code du travail,Dire et juger

représentée par Maître Z... dont le mandat de liquidateur a pris fin, qu'à l'égard de l'AGS qui ne peut faire l'objet d'une action directe en paiement de créances relevant de la garantie instituée par l'article

Danielle met en cause la garantie AGS ; que les articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail visent exclusivement les créances qui pourraient être garanties par l'AGS, c'est-à-dire celles qui résultent