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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210732
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L 4121-1 (anciennement L 230-2) du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, M.
Source officielleSécurité sociale
61631f558007cf6451ddcda6
26 juillet 2011
26 juillet 2011
L. 4131- 4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel
Source officielle5e chambre Pole social
662b43ccfe25450008314938
25 avril 2024
25 avril 2024
d'une présomption légale de faute inexcusable en vertu des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail et en tirer toutes les conséquences, - juger que M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370b18c0355000835f8e7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la présomption de faute inexcusable Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200850
30 mai 2013
30 mai 2013
pour un syndrome dépressif caractérisé réactionnel à une situation professionnelle ; que les conditions de la présomption de faute inexcusable telles qu'énoncées par l'article L. 4131-4 du code du travail
Source officielle2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef87f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Sur la reconnaissance de droit de la faute inexcusable Mme [Z] se fonde sur les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail qui prévoient que le bénéfice de la faute inexcusable de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210264
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac0b63d827c909cac53
6 janvier 2023
6 janvier 2023
[M] n'établit pas une faute inexcusable de droit sur le fondement de l'article L.4131-4 du Code du travail, car ni le cahier des délégués du personnel ni les procès-verbaux du CHSCT ne font état d'un risque
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697bbab0cdc6046d472a5010
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.4131-4 du code du travail dispose que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10982
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L. 4131-4 du code du travail, le salarié peut se retirer de son poste de travail en cas de péril imminent pour sa vie ou sa santé ; que si aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié ayant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfcc72b5e5e648cc0495
2 juillet 2025
2 juillet 2025
s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " L'article L. 4131-1 du code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200571
4 avril 2013
4 avril 2013
L. 4131-4 du code du travail accorde de droit le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur au travailleur qui a été victime d'un accident du travail alors que lui-même ou un représentant du personnel
Source officielle14e Chambre
61631226615c943a65e043b3
14 mars 2012
14 mars 2012
Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69deb7accdc6046d473fd283
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201077
25 novembre 2021
25 novembre 2021
En application de l'article L 4131-4 du code du travail dont Mme [C] se prévaut, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle
Source officielleChambre sociale
6973880ccdc6046d476d7538
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier, en invoquant également par ailleurs, les dispositions de l'article L. 4131-4 du code
Source officielle2ème chambre sociale
65aa2330a34ad100085818c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Sur reconnaissance de droit de la faute inexcusable Mme [R] se fonde sur les dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail dans sa version alors applicable, qui prévoient que la reconnaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
21 avril 2023
et suivants et en particulier l'article L. 4131-4 du code du travail, 88 et 89 du règlement intérieur de la CCAS-RATP et des dispositions du décret n° 2004-174 du 23 février 2004, de : - Le déclarer
Source officielleChambre Sociale
69fd808acdc6046d47047c1f
5 mai 2026
5 mai 2026
Toutefois, il résulte de l'article L. 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
X... plaide qu'aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dès lors qu'a été signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est
Source officiellePage 4 sur 592