SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité

L'HORME STORES et son assureur la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, afin d'obtenir la désignation d'un expert ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

diligence, ils l'ont assigné en responsabilité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-15-1 du code de procédure pénale et L. 422-7 du code des assurances ; Attendu

Sur le recours subrogatoire Aux termes de l'article L.421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423- 38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

de l'article 2044 du code civil.

X... qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Infirme le jugement du 7 janvier 2017 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Met hors

2/ Dans l'hypothèse de l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 421-5 du même code sont-elles satisfaites par une formulation alternative

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il était forclos, alors que l'article L. 1142-7 du code de la santé publique a eu pour effet de suspendre le délai de recours jusqu'au versement de

du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 7] - [Localité 9] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat

757 B du code général des impôts ou de l'article 990-1 du code général des impôts, - constater en conséquence que le bénéfice des contrats d'assurances vie a bien été transmis à Messieurs Alain X...,

L. 211-13 du code des assurances, * 5 426 306,87 euros correspondant à l'aide humaine définitive à échoir, avec libération au profit de la victime des arrérages échus depuis le versement des condamnations

Rappelant le mécanisme de l'assurance dommage-ouvrage défini à l'article L.242-1 du code des assurances, elle fait valoir que la recevabilité des recours de l'assureur dommage-ouvrage n'est subordonnée

a violé, par refus d'application, les articles précités de l'avenant du 3 février 1950 modifié ; alors, d'autre part, que l'article 7 de l'avenant ne prévoit, ni n'autorise de limiter son champ d'application

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

700 du code de procédure civile, - condamner solidairement et in solidum M. et Mme [U] aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure