/ que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () ou de démolir () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La ville de Toulon fait valoir que peut être substitué le motif tiré de la violation des dispositions de l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, en l'absence d'autorisation manifeste délivrée à la société

A ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 435-1 et L. 423-1 du code précité pour obtenir un titre de séjour.

Elle soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile dans leur rédaction en vigueur et de l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-1 du code de l'environnement

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article

En second lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il a sollicité le 3 novembre 2023 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ils peuvent ainsi être regardés comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R 423-1 du code de l'urbanisme 7.

En deuxième lieu, le refus de titre de séjour vise l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur la décision portant titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile