Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant,

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011 : " Le taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant : / ' numérateur :

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation).

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation)/ Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour

L. 441-2-3-1 de ce code.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Elle soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 441-2-4-1 du code de la construction et de l'habitation