CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

66 227 résultats pour « article L.551-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510033_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302296_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 551-3, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511057_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

regard des dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300639_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des articles L. 551-3 et L. 551-15 du même code, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Office français de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201462_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302888_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 551-3, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213667_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2419712_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 551-3 et L. 552-8 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300527_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 551-3, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'office français de l'immigration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203797_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 551-3, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310672_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à sa situation personnelle et familiale ; - qu’elle a été prise en violation des dispositions l’article 20 de la directive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205571_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans le cas où le demandeur d'asile est orienté vers une région différente de la région d'enregistrement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03132_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

désigné en application de l'article L. 511-9. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00940_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En deuxième lieu, au point 44 de son arrêt du 18 janvier 2022, la cour a jugé que l'implantation de l'éolienne E3 méconnaissait les dispositions de l'article L. 551-3 du code de l'environnement, faute

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310093_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

duquel il apparait qu'à cette occasion Mme B s'est vu notifiée ses droits en matière de demande d'asile et un délai de 5 jours à respecter pour retourner le dossier dûment complété, conformément à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310216_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

duquel il apparait qu'à cette occasion Mme B s'est vu notifiée ses droits en matière de demande d'asile et un délai de 5 jours à respecter pour retourner le dossier dûment complété, conformément à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400065_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L. 551-3 ».

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323527_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502312_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article D. 551-2 de ce code : " L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, est due à compter de l'acceptation des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2515009_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence

Source officielle

Page 4 sur 3312

← PrécédentSuivant →