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38 112 résultats pour « article L.642-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

685157705dbd1b5d65b75b21

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 642- 3 du code de commerce, l’audience d’examen des offres a été fixée au 16 décembre 2024 ; Le délai d’amélioration de l’offre expirant le 11 décembre 2024, la société PAPIN MANAGEMENT société mère

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84991cdc6046d477e2f3a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

682314227e21a56f62455bf7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6866138327f49a37ec714eb6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[X] [T] ou toute personne morale ou physique qu'il entendrait se substituer sous réserve du strict respect des dispositions visées à l'article L. 642-3 du code de commerce moyennant le prix payable comptant

Source officielle
CA

13e chambre

60377f54265c295acce35d56

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Selon l'article L.642-7, alinéa 3, du code de commerce, les contrats cédés par l'effet du jugement arrêtant le plan doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

13e chambre

615e0cefc25a97f0381f4b32

Appel

12 février 2015

12 février 2015

L. 642-3 du code de commerce, que rien n'est indiqué quant à la situation sociale ou à la surface financière de la société Phoenix, que l'apport de l'actif immobilier compensé par l'émission de droits

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321abb9e4ea48318f5ac48

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 janvier 2023 fondées sur les articles L. 642-3 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, Mme [Z] et Mme [B] ont demandé à la cour de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.642-12 du code du commerce.

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

Source officielle
CA

6ème Chambre

644229a8d2fa6fd0f804032b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle expose d'autre part que la consultation de contrôleurs, comme la SCI Wapimmo, n'est pas prévue en période de liquidation judiciaire selon l'article R. 642-37-2 du code de commerce, un tel vice étant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

R 631-40 et R 642-3 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu'en application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8e4220ea89248181c6d71

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l’application des dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; DIT qu’en application de l’article L. 642-12 alinéa 4 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10206

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L. 642-3 alinéa 1 du code de commerce est d'interprétation stricte ; que suivant délibération en date du 5 juin 2018, qui a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 16 juillet 2018 sous le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L642-12 du Code de commerce, DIT qu'aucune créance n'est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce, DIT que l'entreprise acquise ne pourra être cédée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c34152cdc6046d47d67832

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L. 1233-57-3 du même code prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5°de l'article L. 1233-24-2 du code du travail

Source officielle