L. 134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité [; que,] par ailleurs M.

1217, 1224 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble, l'article L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 15.

L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce » (assignation délivrée à M.

[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne

La SAS A2MICILE [Localité 1] (ci-après « A2MICILE »), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], exploite un fonds de commerce de services d'aide à la personne.

et aux autres mesures d'interdiction prévues aux articles L.653-1 et suivants du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L.670-1 du code de commerce, les dispositions de son livre VI sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 alinéa 5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

a violé l'article L. 653-5, 6° du code de commerce ; 2° ALORS QU'est susceptible d'être sanctionné par la faillite personnelle le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité ou d'avoir tenu une comptabilité

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

de Rouen aux fins d'entendre : Vu les articles L. 653-8, L651-2, L653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [X] la faillite personnelle

Public, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé en application notamment des articles L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et

Les dispositions de l'article L.653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

, que la vente n'avait pas été ordonnée dans le cadre des opérations de faillite, la cour a violé les articles L. 622-16 ancien du code de commerce, 1 et 140 à 151 anciens du décret du 27 décembre 1985

L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce en application notamment des articles L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du Code de Commerce, la faillite personnelle de Monsieur

Sur assignation délivrée le 20 octobre 2004 en application des articles L 625-7 du Code de Commerce, 164 et 169 du décret du 27 décembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, statuant en

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution