Aux termes des dispositions de l'article L. 7343-7 de ce code : " Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7342-1 qui

L. 7321-1 et suivants du code du travail n'étaient pas applicables et débouter M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2.

1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996

du code du travail et l'article 1315 du code civil.

L. 311-3 du code du travail.

-1, L. 7311-1 et L. 7311-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que pour juger que M.

[L] en qualité de délégué syndical central gérants mandataires non salariés, alors « qu'il résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail que les gérants non-salariés de succursales de

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1999 et 2002

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7342-1 du code du travail.

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 4.

L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 7322-1 et L. 7322-3 du code du travail ; 2°/ que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail réalisées

[R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même

L. 7321-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 7311-3 du code du travail, « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante

articles L.3121-18 et L. 3121-20 du Code du travail (1 mois) - 50.813,7 euros de dommages et intérêt pour travail dissimulé, sur le fondement des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail (6

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.