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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024615310
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'est le droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307448_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2309644_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
6627fc8842439575e2f7b455
22 avril 2024
22 avril 2024
du 15 juin 2023 notifié à l’intéressé le 19 juin 2023; Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite
Source officielleJuge Unique
DTA_2204392_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, l'article 2.h de ce règlement définit comme " "proche", la tante ou l'oncle adulte ou un des grands-parents du demandeur qui est présent sur le territoire d'un État membre ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03479_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c1d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (perspectives d'éloignement et diligences de l'administration) Selon l'article L 742-6 du
Source officielleJ.L.D.
66294e02204c0caeeb991e23
23 avril 2024
23 avril 2024
Attendu qu’aux termes de l’article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312830_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement, en vertu de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet " statue à nouveau sur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01899_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en contrepartie de sa renonciation à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026352785
29 août 2012
29 août 2012
L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'aucune mesure d'éloignement dans l'attente de la nouvelle décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielleJ.L.D.
65c67c035d2ded2ab7c85413
3 février 2024
3 février 2024
Attendu qu’aux termes de l’article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e9a932cdc6046d473779d7
22 avril 2026
22 avril 2026
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305566_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528982
12 mars 2012
12 mars 2012
A doit en tout état de cause être écartée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01883_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en contrepartie de sa renonciation à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f04111cdc6046d47cc9e08
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les dispositions applicables Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c0a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Par dérogation
Source officielleJ.L.D.
66294e03204c0caeeb991e57
23 avril 2024
23 avril 2024
des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 04 décembre 2020 notifié à l’intéressé le 09 décembre 2020 Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678460
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
Source officiellePage 4 sur 2732