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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10821
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L1152-1 et L1154-1 du code du travail .
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5e
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement L'article L1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9382e
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L1152-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61609e49264c7ed035b03c2f
6 mars 2014
6 mars 2014
L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667d
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] à la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f6
9 avril 2024
9 avril 2024
[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c5
15 juin 2012
15 juin 2012
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Juin 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
du travail, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de92
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour présence de caméras : Selon l'article L1121-1 code du travail : ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203617_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 3.
Source officielleChambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Néanmoins, l'article L112-2 du même code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables. En l'espèce, M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ec
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par les articles 2241 et 2244 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Il s'est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 15 décembre 2014. 2.
Source officielle3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
10 avril 2024
En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
26 avril 2023
[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
6 mars 2019
L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de
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