AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices ; Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 février 2021 par M.
Source officiellePage 4 sur 88
1ère chambre 1ère section
6163d87f99a586c22d6d44aa
1 avril 2010
1 avril 2010
Il résulte de la combinaison des articles L 111-2, L114-1 et L114-2 du code des assurances, que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre
Source officielle