L1226-10 et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

X... rappelle les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail aux termes desquelles une indemnité minimale de 12 mois de salaire est due au salarié licencié en méconnaissance des dispositions

L122-14-4 du Code du Travail.

31 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L 1226-4 du code du travail ne le dispense pas

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L1226-10 et suivants du code du travail, s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment

L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT CESSER A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; ATTENDU QUE

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1225-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que par courriel du 6 décembre 2020, l'intimée a informé l'appelante de son

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Y... la charge de la preuve des griefs énoncés, à savoir la mauvaise volonté systématique du salarié dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a violé l'article L122-14-3 du Code du travail, et

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du Code du travail.

L'article L.1226-14 du code du travail énonce :'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 (rupture du contrat de travail du fait de l'impossibilité

sont venues modifier, au terme de l'article 7 de ladite ordonnance, l'article L1226-2 du code du travail relatif aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude.

spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne s'appliquent qu'

, au sens de l'article L122-1 alinéa 1 du Code du travail qui prohibe le recours à un contrat à durée déterminée en ce cas, le contrat de travail conclu entre les parties est réputé conclu à durée indéterminée