AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cf
18 juin 2012
18 juin 2012
700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
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Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
-le 16. 03. 12 pour la période du 16. 03. 12 au 15. 06. 12 en remplacement de M. B...Philippe -le 16. 06. 12 pour la période du 16. 06. 12 au 15. 09. 12 en remplacement de M. B...
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