AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172336
21 septembre 2017
21 septembre 2017
en électricité sur l'ensemble du territoire national » et qu’aux termes de l’article L121-3 du même code : « I - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à
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DROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
La commune soutient que le chemin, en ce qu’il est affecté à l’usage du public, est présumé appartenir au domaine public de la commune (article L161-3 du code rural et de la pêche maritime).
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