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1 769 résultats pour « article L1261-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172336

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

en électricité sur l'ensemble du territoire national » et qu’aux termes de l’article L121-3 du même code : « I - La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à

Source officielle

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TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La commune soutient que le chemin, en ce qu’il est affecté à l’usage du public, est présumé appartenir au domaine public de la commune (article L161-3 du code rural et de la pêche maritime).

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article L. 2242-8.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd782

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

[P] [H], par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, forme les demandes reproduites ci-après: ' IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification (article L1251

Source officielle
CA

15e chambre

603460a017f3234f704b0d24

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L'article L1251-1 du Code du travail dispose que « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

67-I de cette loi, créant l'article L1221-14 du Code de la santé publique relatif à la mise en place de cette nouvelle procédure, dispose que 'les modalités d'application du présent article sont fixées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f03

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66883780342d338c20d2cc39

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162a31a36ab09eb9a2fd783

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification article L1251-41 CODE DU TRAVAIL 5 000 € IIIPréavis 2 mois 1 295.96 € x 2 mois = 2591.92 € +259.19 € CP 10% IVIndemnité de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2ff5e2fbe7c90043778

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Ils font valoir que : - les règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, en vigueur lors de la conclusion du contrat et applicables en vertu des articles L121-1 et L121-22 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e37da068f4c911edb34

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La société Ecorenove, anciennement Mysun, demande à la cour : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1583 du code civil ; Vu les articles L121-23 et suivants du Code de la consommation ;

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8104781dc057dee7a4c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mention du délai tel qu'exigée par l'article L121-18-1 du Code de la consommation.

Source officielle