AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6538b3d67ffc2c8318ee0047
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions du 24 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil et des articles 9, 455 et 700 du code de procédure civile de : -
Source officiellePage 4 sur 11
CTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbaccdc6046d472cdcb3
26 mai 2026
26 mai 2026
700 du code de procédure civile ; -condamner la CPAM au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle