AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200423
19 mars 2009
19 mars 2009
564, 565, 566 et 567 et 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L124-1-1 du Code des assurances ; 6°) ALORS QUE la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance
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Chambre sociale 4-4
6710aa80be64d7e5102452a4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Daltys Nord en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail, à verser à M.
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