AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Maître [L] [Z], es-qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL B [B] et Madame [B] [I], comparant par Maître Mohamed ESSAORI, Avocat au Barreau de Narbonne, ont sollicité : Vu les articles L141-14.
Source officiellePage 4 sur 78
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e7
1 février 2024
1 février 2024
fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle