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645 résultats pour « article L1543-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SUR CE, LA COUR, L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient de

Source officielle

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CA

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ab482fcecad732ff6b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête reçue le 26 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ab482fcecad732ff6d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête reçue le 26 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ab482fcecad732ff6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête reçue le 26 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ab482fcecad732ff71

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête reçue le 26 juin 2024, elle a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ab482fcecad732ff73

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête reçue le 12 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91027

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86838d7e432441d85bfbe

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[R] au paiement de la sarl Codeme de la somme de 14.750 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2019, - dit que les intérêts seront capitalisés selon les dispositions de l'article L1343

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c737cdc6046d4788f54a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant précisément de la mention relative au défenseur syndical, il a été jugé, en application de l'article 680 du code de procédure civile et de l'article L. 1453-4 du code du travail tel qu'interprété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93396

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Les faits ne pouvant être qualifiés de faute grave, il convient de condamner la SA SPORTING CLUB DE BASTIA à payer à Medhi X...en application de l'article L1243-4 du Code du Travail, des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91022

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7f37f394d0f8f66543

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L1243-4 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f324

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1243-4 du même code, 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93911

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

; - le 26 septembre 2013, suppression de 63 produits pour un montant de 250, 40 € ; - le 4 octobre 2013, suppression de 86 articles pour un montant total de 192, 30 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902ec

Appel

18 février 2013

18 février 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9c

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301544

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

du code rural, à compter de l'adjudication s'étant déroulée le 27 mars 2009 ; que cette thèse méconnaît l'article L143-11 du code rural aux termes duquel la SAFER disposent, en vue de se substituer à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L153-17 du code de l’urbanisme pour fin octobre 2018 ; e) le rapport d’enquête publique pour la période de mars à mai 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

En application de l'article L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant

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