Il soutient : - que la prescription de droit commun de six ans prévue à l'article L186 du livre des procédures fiscales s'applique lorsqu'un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et qu'il

Il soutient : - que la prescription de droit commun de six ans prévue à l'article L186 du livre des procédures fiscales s'applique lorsqu'un doute subsiste quant à l'exigibilité des droits et qu'il

L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant

[F], a respecté le principe de proportionnalité, tel que posé à l'article L111-7 du code des procédures, de sorte que les mesures contestées ne pourront être déclarées irrégulières sur ce fondement.

L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

L’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce précise que, “le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire: (...) 2° De

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

L’article L141-3 alinéa 2 du même Code dispose qu’il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

A l’audience du 3 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les consorts [I] sollicitent au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l

septembre 2009 et 12 janvier 2010 en application de l'article L101 du LPF par le Parquet de Nice, l'appelant démontre quant à lui, que selon le rapport d'enquête n° 2010-M-062-01 établi par l'Inspection

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que la SARLU FOXYS n’a justifié d’aucune diligence pour se

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.