remise ; 4) la demande de Monsieur X visée par l'arrêté 2014/1050 du 12 juin 2014 ; 5) le procès-verbal et l'avis favorable de la commission communale des taxis et voitures de petite remise en date du 20

son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 01302815B0130 déposé par la SNC LIDL le 20

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hombourg-Haut à sa demande de

La commission considère que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

délibération du 27 septembre 2000 ; 4) la délibération du conseil municipal n° 6 du 25 octobre 2000 ; 5) la délibération n° 4 du 15 novembre 2006 ; 6) la délibération du conseil municipal n° 3 du 20

Dans ses dernières conclusions, Mr [F] [N] demande, au visa des articles l'article L211-13 du Code des Assurances, - Dire et juger que son préjudice mérite d'être équitablement fixé comme suit I Préjudice

demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° 01411813R0104/M03 délivré à la SCI EXELSIA : 1) l'arrêté de permis de construire modificatif en date du 20

son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du compte rendu du conseil municipal en date du 20

sise au lieudit « Le Boscq » à Coudeville-sur-Mer et cadastrée sous les numéros 1001, 599, 602 et 603 de la section C : 1) le compte rendu de la séance du centre communal d'action sociale (CCAS) du 20

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Goeulzin à sa demande

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse