Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie des documents suivants relatifs au permis de construire numéro PC 083 118 11 CO140 du 25

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courlon-sur-Yonne

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Elle précise toutefois que les arrêtés municipaux de nomination des agents de la commune sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves de l'occultation des éventuelles informations protégées

du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier relatif au projet de PLU, dans la version issue de la modification n° 1 approuvée le 25

ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France le 30 juin 2011 dont il est fait mention dans la décision d'opposition du 25

situés avenue de Font Brun ; 2) le rapport de présentation du POS approuvé le 6 décembre 1985 et l'extrait du plan de zonage applicable aux terrains situés avenue de Font Brun ; 3) la délibération du 25

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°166/2026 N° RG 25/04986 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTS M.

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Monsieur X, pour l'agence d'architecture X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

Monsieur X, pour le Comité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat

L3253-8 et suivants du code du travail ' d'infirmer le jugement entrepris quant au quantum des dommages et intérêts alloués au titre des dispositions de l'article L2422 ' 4 du code du travail et statuant

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.