[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer

Adresse 3] représentés par la SCP NABOUDET - HATET, avocats au barreau de PARIS, toque: L0046 assistés de Me Stéphanie BUREZ plaidant pour le Cabinet LE BONOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L299

les articles L221-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les pièces produites, Vu le jugement entrepris, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : - Déclarer la société ABCD recevable

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

L223-2 du code du travail devenu l'article L3141-3, et des dispositions conventionnelles applicables, Mme X...- Y... bénéficiait d'un droit à congés annuels de 30 jours ouvrables ; La période pendant

414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu le 7 juillet

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que'les'honoraires'des'médecins-conseil relevant de l'article 700 du'CPC. ' Frais 'de 'transport: Rejeter l'appel'de'Monsieur'[W].

[U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -Condamné in solidum M.

représentés par la SCP Nicolas GAULTIER et KISTNER GAULTIER, avoués à la Cour assistés de Me Valérie BURSTOW de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, Toque L299 CAISSE RÉGIONALE

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

APPELANTS : Mme [E] [P] née [D] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 17] (49) [Adresse 3] [Localité 22] M.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

vu articles 1134,1139, 1146, 1147, code civil, en conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de location, -condamner M.

, - condamné la SARL Cerasolar à verser aux époux [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[K] [P] détenait 51% des parts sociales de la société Le Vieux Four et, la société VTL France, 49%.