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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du montant du chiffre d'affaires dans la limite du bénéfice distribuable (au sens des articles L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.
Source officielleProcédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
4 juillet 2013
En conséquence, elles relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En ce qui concerne l'application de l'annexe 3 au contrat " conditions générales de vente " : 3.
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En raison de l'absence de document d'identité exigé par l'article L311-1 du ceseda, de l'absence d'attaches familiales sur le territoire national, le préfet de Haute-Corse a pris un arrêté d'OQTF le 3
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[A] [N] C/ Mr [Q] [V]-SAS LES BUREAUX DES [Adresse 1] DEMANDEUR ◊ Monsieur [A] [N], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Louis FAGNIEZ, [Adresse 3].
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c63cdc6046d47943dcc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
dernière à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; de la condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; de la condamner en
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f007a
3 avril 2023
3 avril 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 905-2 et 911-2 du code de procédure civile que les intimés résidant à l'étranger ont un délai de 3 mois, au lieu d'un mois, pour conclure à compter de
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officielleElection professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
7 juillet 2025
AXIA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représentée Me Nadia BEZZI, avocate au barreau de CHAMBERY EXPOSE DU LITIGE La SAS AXIA exploite deux sites : - Le site d’[Localité 3] dont l’activité
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e38c25a97f0381f5393
12 mars 2014
12 mars 2014
COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉS Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (CAMEROUN) Madame [N] [K] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette sanction d'interdiction de gérer est applicable lorsque le dirigeant a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 à L653-6, et notamment à celui qui a détourné ou dissimulé tout ou partie
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
3 du code du travail, * 10 923, 17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail, * 8 296, 04 € au titre de l'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
26 juin 2020
Il fait également valoir qu'il n'avait pas à conseiller un cadre juridique plutôt qu'un autre et que rien ne laissait supposer que l'opération relevait de l'article L232 -1 du code de la construction de
Source officiellePage 4 sur 7