Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleJLD
69dd5b3bcdc6046d47219674
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f47
1 mars 2018
1 mars 2018
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D.
68e7a538033cf481c39a4782
8 octobre 2025
8 octobre 2025
/06/2025 d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e53
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a51
23 février 2017
23 février 2017
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c06
26 mai 2017
26 mai 2017
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
659e45035537980008847197
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
684910f0ac0047e2f424c7c8
22 août 2024
22 août 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
659e45075537980008847199
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e0
15 avril 2022
15 avril 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleJLD
6976e61fcdc6046d47b97a62
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
686eb6c672b5e5e648cb25c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officielleJLD
686eb6c772b5e5e648cb25e1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4f
1 mars 2018
1 mars 2018
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Source officielleAvis
CADA:20175863
31 décembre 2017
31 décembre 2017
par un arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office en application des articles L3213-1 et L3213-2 du même code.
Source officielleJuge des Libertés
69d9608ecdc6046d47cfd581
10 avril 2026
10 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter
Source officielleChambre 1-11 HO
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
30 juillet 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fc7
12 avril 2018
12 avril 2018
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
5fd9cad29c834f03b766c5cd
7 octobre 2019
7 octobre 2019
L3212-1-II-2° du code de la santé publique.
Source officiellePage 4 sur 506