à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais et intérêts, et le montant des sommes versées par l'emprunteur à quelque titre que ce soit.

SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et L311-3 du code de la consommation ; qu'en effet l'article L311-3 résulte de la loi Lagarde n°2010-737 du 1er juillet 2010 et n'était donc pas applicable au contrat de crédit souscrit avant son

[W] et Mme [Z] demandent à la cour au visa des articles L111-1 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable à l'espèce, L. 312-55 du code de la consommation et 1224 et suivants du

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du code de la consommation en faveur de l'ensemble des consommateurs, cette sanction n'est pas subordonnée

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation

L332-1 ancien du Code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L331 – 6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du code de la consommation et a, en conséquence, saisi le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.