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L312-28 du code de la consommation ainsi que la notice d’assurance.

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né le 20 Août 1965 à VALENCE (82400) de nationalité Française ... 26000 VALENCE non comparant représenté par Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

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MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : "I.

des intérêts de retard au taux de 4,79 % à compter du 20 juin 2023 sur la base d’une somme de 9111,63 euros outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les