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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592e
24 octobre 2001
24 octobre 2001
14 dudit décret, al. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85967
24 octobre 2001
24 octobre 2001
14 dudit décret, al. 2.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 04 Décembre 2002c/COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME - M
6253c8ecbd3db21cbdd86ad8
17 juin 2003
17 juin 2003
Ils exposent par ailleurs que l'interdiction de publication d'images d'information à la seule presse écrite serait contraire aux dispositions des articles 10 et 14 de la Convention Européenne des Droits
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
11 octobre 2012
née le 14 Juin 1951 à CALERA YURA (PEROU) ... 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparante et ayant pour conseil Me Augusto CABEZAS ONOFRIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0896 Dispense de comparution
Source officielle3e chambre sociale
6868b5139508abe8512045ce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301405
21 novembre 2012
21 novembre 2012
R315-36 du code de l'urbanisme ; que le visa du constat de l'achèvement des travaux est conforme aux dispositions des articles L315-36 et suivant du code de l'urbanisme ; que dans ces conditions au regard
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
3 septembre 2015
224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200681
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963, de l'allocation de vieillesse agricole
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur
Source officiellePOLE SOCIAL
697b55ddcdc6046d471a282f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86708
21 janvier 2003
21 janvier 2003
L351-8 du Code rural et de l'article 2 de la Loi du 25.01.1985, la procédure de redressement et de liquidation judiciaire est bien applicable à tout agriculteur exerçant une activité agricole à caractère
Source officielleChambre sociale
631c2b32bd7923fcb00afaaa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le 14 avril 2015, la caisse a notifié à l'employeur, sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellePOLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6efcdc6046d478c08b0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Lors de l’instruction de de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse, le [14] avait rendu le 14 janvier 2021 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
687e866e41388e7853abee71
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 162-14-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officiellePage 4 sur 13