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DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assistée de Me Brigitte DUVAL, avocat ************************ Monsieur [Z] [U] s'est fait consentir par son père Monsieur [I] [U] un bail notarié en date du 17

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ece85d0474bddbd8bd

T. Judiciaire

7 avril 2025

La Société [20] a émis des réserves par courrier du 5 mars 2024 dans lequel elle indique : « L'accident se serait produit à 14h40 [Adresse 5] à [Localité 17].

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3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de M.

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CHAMBRE SOCIALE A

6431065028558704f52e698f

Appel

5 avril 2023

Par conclusions notifiées le 17 mars 2020, M.

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5e chambre Pole social

642d14aacb8fa004f57da245

Appel

4 avril 2023

[V] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

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CHAMBRE 3

DTA_2400050_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Par un arrêt du 4 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’article 4 du jugement du tribunal administratif de Pau du 17 janvier 2024 mais rejeté l’ensemble des conclusions de

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3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

L423-22 et L435-3 du CESEDA ".

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2ème chambre

DTA_2306128_20231229

Administratif

29 décembre 2023

En vertu du second alinéa de cet article L435-1: " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

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2ème chambre

DTA_2306129_20231229

Administratif

29 décembre 2023

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2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddb1

Appel

10 octobre 2024

-Condamné solidairement M [I] [H] et Mme [N] [L] à payer à Mme [B] [R] 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04481_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

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1ère chambre

DTA_2201986_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Le 17 décembre 2020, M. B a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème Chambre

63d37a80d1bc2605de4b49e3

Appel

26 janvier 2023

Concernant les charges locatives, l'article L415-3 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2406665_20240619

Administratif

19 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait

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6ème Chambre

DTA_2408446_20250624

Administratif

24 juin 2025

Le préfet de la Savoie a, également, pris en compte sa situation au regard de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rappelant que si l'intéressé a obtenu

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301240

Cassation

30 octobre 2013

Y..., resté seul exploitant des lieux loués ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 (I,1°) du même code ; Attendu que le

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Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b05b

Appel

24 janvier 2008

Les condamner également au paiement d' une indemnité de 5. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu' aux entiers dépens sur le fondement de l' article

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1ère chambre

DTA_2001918_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L4139-13 du Code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité

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4ème Chambre Section 3

686f4a0d1cd28a275e6bd921

Appel

16 janvier 2025

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2420786_20250110

Administratif

10 janvier 2025

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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