Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001918_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L4139-13 du Code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aacb8fa004f57da245
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502413_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 414-13, L. 421-1, L435-1 et L. 435-4 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308f0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507688_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des articles L435-1 et L. 435-4 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté de demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2301754_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 51 de cette charte : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4266
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[G] était en arrêt pour maladie entre le 22 septembre 2021 et le 18 octobre 2021 en raison d'une intervention chirurgicale Le 19 octobre 2021, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406643_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il demande enfin la condamnation de la société [Adresse 19] à lui verser la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318DEC003060904
18 mars 2008
18 mars 2008
pas contraire à l’article 7 de la Convention.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001f03029105dbedc3e0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
07/07/2023 ARRÊT N°2023/313 N° RG 21/02690 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OHKD MD/LT Décision déférée du 19 Mai 2021 - Pole social du TJ de CAHORS 19/00118 M.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, les baux à long terme sont soumis aux dispositions statutaires ' de droit commun' contenues aux articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants, L415-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTroisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
Madame le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 16 MAI 2002 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501618_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L435-1 du CESEDA, " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème Chambre
63d37a80d1bc2605de4b49e3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Concernant les charges locatives, l'article L415-3 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692
20 décembre 2017
20 décembre 2017
ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que suivant l'article L. 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée, quel que
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L415-12 du code rural, -elle doit en outre être déclaré nulle car passée en violation dispositions de l'article 595 du Code civil sans le consentement d'un des nu-propriétaires, -ainsi la nullité du
Source officielleChambre 4-2
5fd9b730f809b0aceb200cb7
6 décembre 2019
6 décembre 2019
Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article
Source officiellePage 4 sur 5