Codes de loi français

Article D223-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation

Article 40

Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public ou en application d'une autorisation d'occupation du domaine public, les dispositions du présent article relatives au propriétaire s'appliquent au concessionnaire

Article R200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26

Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201.

Article R201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département.

Article L272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé :

Article 9

L421-12 ; Art. L421-13 -A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-7 II.

Article D201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 66

La liste prévue à l'article L. 201-2 est composée des espèces énumérées ci-dessous :

Article R201-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Les associations sanitaires régionales prévues à l'article L. 201-11 sont reconnues par arrêté du préfet de région.

Article Annexe

0 € Calvados 1,00 25 362 € 201 € 191 € 1 046 € 26 801 € Cantal 0 € Charente 0 € Charente-Maritime 3,09 107 182 € 622 € 765 € 3 810 € 112 379 € Cher 0 € Corrèze 1,00 22 004 € 201 € 167 € 1 022 € 23 394 € Corse-du-Sud

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98

Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application des articles L. 201-4 et L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article 2

Le retrait des dossiers d'inscription aux concours externe et interne s'effectue : - par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr ; - sur place, à Fontenay-sous-Bois, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201

Article D201-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 75

Les réseaux de surveillance et de prévention mentionnés à l'article L. 201-10 sont constitués par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

Article R201-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98

. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.

Article R201-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

. * 201-14-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article R201-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

. * 201-20-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article D543-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6, les espèces végétales nuisibles

Article R6123-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 84

-L'activité de soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :

Article R717-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant : 1° Une infirmière ou un infirmier à mi-temps pour un effectif de 201

Article R201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité.