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776 résultats pour « article L4321-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5c

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 24 mars 2011 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - débouté M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c60876004f131a5fe3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et Vu les articles notamment 56, 112, 114 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316250_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée par l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, elle reproche au tribunal, dans le présent litige, de ne pas avoir motivé sa décision quant à la recevabilité de l'action.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L421-8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, d'une façon générale, le versement d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité et la couverture des frais médicaux et pharmaceutiques ou accessoires ; que selon l'article R443-13 de ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210400

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd466061

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

générale de sécurité vis-à-vis des consommateurs utilisant son local au sens de l'article L421-3 du code de la consommation ; A titre subsidiaire, Dire et juger que la marche qui a causé la chute

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300051_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1416/18 RG 15/01252 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens seront laissés

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de27

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et de l'article L421-3 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536529_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L432-13 du CESEDA en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle réside en France depuis 4 ans, exerce en contrat à durée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9059a603a692911319a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2119cdc6046d47e11955

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les article L4121-1, L. 4121-2 et L1152-4 du Code du travail En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la

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