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213 résultats pour « article L441-6 du code du commerce dans sa version a »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b4ebb40ec8318f31d8a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D. 441-5 du code de commerce, a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit

Source officielle

Page 4 sur 11

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TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle souligne que l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas de notification individuelle par plis séparés et que la mise en demeure de l’article L441-9 du code de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L441-6 du code de commerce dispose dans son alinéa 12 que : « …Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aba853827c9026d2c6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par conclusions d'incident, la Caisse d'Epargne a saisi le juge de la mise en état lui demandant de : - Déclarer irrecevable la demande indemnitaire fondée sur l'article 442-6 du code de commerce, le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la consommation, ensemble des articles 221-18 et suivants du même code, A titre subsidiaire : vu les articles 1103 et 1104 du code civil, 1353 du même code et 9 du code de procédure civile, A titre infiniment

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

(Articles L441-1 à L441-4) " du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, dans sa version applicable à date de la décision : " Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'indemnité forfaitaire, le taux d'intérêts et les frais de lettre recommandée: Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3383c74f9d5baff993

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Dire et juger que l'Avea la Poste a engagé sa responsabilité du chef de l'article L442-6 du code de commerce du fait de la résiliation brutale des relations établies entre les parties depuis 2009 ;

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

L431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et, ne peuvent donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ec

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [B] et Mme [W] [I] à l’article L441-32 du code de Commerce. À l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la société KELVION THERMAL SOLUTIONS a payer la somme de 10 000 € a la societe [K] STEEL CONSTRUCTIONS SPA au titre de l'article 700 du Code de procedure civile, - ORDONNE l'execution provisoire de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfc98d0ccf000877e717

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce (ancienne version) et L441-10 du Code de Commerce, Vu le bon de commande

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

du paiement par priorité au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, à titre subsidiaire et si sa créance ne devait pas être considérée comme une créance postérieure privilégiée au sens de l'article

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, elle invoque les dispositions de l’article D441-5 du code de commerce pour justifier la condamnation de la SCI Val [Adresse 6] 125 à lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f16

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dans ces conditions, 1'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 est applicable au litige.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, L441-6, D441-5 du code de commerce, 564 et 700 du code de procédure civile, du contrat du 20 juin 2019, de : - Recevoir la société Wesearch en son action et la déclarer bien fondée ; - Débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda4089

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La concluante a en outre rappelé que la SARL SMC était redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5933502b828318c4e3e7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code de commerce et l'article 515 du code de procédure civile, la Selarl De Vétérinaires [L], M.

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