AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6850639c2208eb4aca79e638
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du Code de Procédure civile, - rendre opposable la décision à venir au conjoint ou partenaire de PACS du locataire, - condamner la défenderesse sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure
Source officiellePage 4 sur 179
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef293
4 octobre 2024
4 octobre 2024
, L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, que M.
Source officielle