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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
12 mai 2022
- sur le fond, au visa de l'article L542-2 du code de la sécurité sociale, que Mme [W] ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle a déclaré à la caisse, antérieurement au contrôle, les sommes
Source officielleChambre 4-8a
69615d5bcdc6046d47c68d8e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'accident du travail dont elle a été victime le 26 juillet 2017 est dû à la faute inexcusable de la société, - ordonné la majoration au montant maximum de la rente qui sera versée en application de l'article
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e6f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'association [16] a commis une faute inexcusable, - fixer au maximum la majoration applicable de droit consécutivement à la reconnaissance de faute inexcusable et en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7552
10 octobre 2022
10 octobre 2022
] est due à une faute inexcusable des Charbonnages de France ; - dire et juger que Monsieur [H] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-8
5fda3491365c1b7a92e1cc4d
13 septembre 2019
13 septembre 2019
telle faute, de condamner la SAS MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT à lui rembourser le montant de la majoration de rente et toutes les sommes dont elle aura fait l'avance conformément aux dispositions des articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2 de l'article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, - Ordonner une expertise médicale afin de pouvoir évaluer les préjudices mentionnés à l'article L452-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f82
4 avril 2025
4 avril 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les enfants de Monsieur [G] [T] pourront prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale : - concernant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae39e4ea48318f5ad63
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
7 avril 2026
L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L
Source officielleChambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
, - de condamner la société [9] à lui payer une provision de 10 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, - de dire que la CPAM de Corrèze fera l'avance de cette somme conformément aux articles
Source officiellePôle social
66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime reçoit
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
travail dont a été victime Monsieur Y... le 30 Octobre 1998 est la conséquence de la faute inexcusable de la Société KAPPA CENTRAL PAC ; Fixer au maximum la majoration de rente en application de l'article
Source officielleTASS
66335b70c0d3e3fe99cae112
4 avril 2024
4 avril 2024
majoration de la rente à verser à M [X]; DIT que cette majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [X] dans les limites des plafonds de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb653cece1704f5747659
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE aux entiers frais et dépens ; - déclarer la décision à intervenir commune à la caisse ; - ordonné
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389913
18 avril 2024
18 avril 2024
[S] [K] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [7], venant aux droits de la société [11], Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code
Source officielleChambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
procédure de conciliation, la majoration de la rente versée à la victime et rappelé que cette majoration serait payée par la caisse, qui en récupérerait le montant conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad97
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale et dit que cette majoration de rente sera versé directement au [7] par la CPAM qui fera également l'avance des préjudices complémentaires de l'article L452-3 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
4 juin 2026
-''ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM-l'assurance maladie des mines, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l'article
Source officiellePage 4 sur 195