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658 résultats pour « article L4532-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163423

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au programme Canfraneus II : 1) l'étude socio-économique de 2012 ayant pour objet la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc ; 2)

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

I-La contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171684

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Grand Est à la date de sa séance, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b881633d

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

En application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, est en droit de percevoir la majoration de sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190060

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

relatifs aux factures de 2008 à 2018 passées sans engagement, ainsi que les raisons pour lesquelles leur traitement aurait bloqué ou retardé la prise en charge en temps légal des factures de 2016 à 2018 ; 2)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201446

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

X... la somme de 61, 10 euros ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne in solidum à payer à Me Georges la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aecb63d827c909cad0c

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aacb8fa004f57da245

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé ; or, en l'espèce, le code du travail prévoit une procédure particulière de référé en son article L4732-1, qui permet

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CA

Avis

CADA:20171507

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20163380

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

de documents contenant des informations relatives à la gestion des arbres (abattages, élagages) situés boulevard Watteau, Pater, place Poterne et autres, notamment : 1) les auteurs des diagnostics ; 2)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210322

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d814e0040aa3735e8f8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L452-2 et L452-3 du code de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185538

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Des dispositions identiques figurent aux articles L3121-17 pour les départements, L4132-16 pour les régions et L5211-46 pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Lors de la réunion organisée le 11 Juin 2003 par la Caisse en vertu de l'article L452-4 du Code de la Sécurité Sociale, aucune conciliation n'a pu intervenir entre les parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

I-La contestation de la rente majorée L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la

Source officielle