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340 résultats pour « article L5125-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Enfin en vertu de l'article L5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L512-12: 1°Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301827_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Société Coopérative de Banque Populaire à forme anonyme à capital variable régie par les articles

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c5b89538338ecde753

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société IMMOBILIERE [Localité 5] sollicite le débouté des demandes adverses, la condamnation de la société ETOILE K26 à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db108109

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

A titre subsidiaire et en tout état de cause, Vu l'article 4 de la convention de Londres et l'article L5121-3 du code des transports, Dire et juger que le dommage subi par les concluants résulte

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

267 du Traité sur l'Union européenne dans les termes ci-dessous : “L'article D 512-2 5 du code de la sécurité sociale, excluant du droit aux prestations familiales les ressortissants d'Etats tiers, titulaires

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2301919_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e14

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

DEBATS Audience publique du 19 Mars 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306794_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa5a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L512-1 du même code dispose qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire intialement prise, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par ailleurs, l'appelant soulève l'irrégularité de l'aval, au visa de l'article L512-4 du code de commerce, dès lors qu'il ne comporte pas le nom de l'avaliste et que, selon les termes clairs et précis

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5894502b828318c4e237

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La SA Société générale rappelle que selon l'article L512-4 du code de commerce si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il été donné il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur et qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200680

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du même code, -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur le fond et au visa de l’article L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que la substitution a été sollicitée amiablement mais refusée, le contraignant à agir en justice.

Source officielle