C... le 1er et 7 mars 2026.

La commission estime que les autres documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La [7] conclut au rejet du recours et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de Madame [S] [P] au paiement de la somme de 1 267 € dont le solde actuel est de 725,43 €.

Pôle emploi à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers relatifs aux actions de formation préalable au recrutement (AFPR) des 29 demandeuses d'emploi suivantes formées par sa cliente : 1)

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'octroi de l'allocation de rentrée scolaire et des prestations familiales : En application des articles : * L512-1 du code de la sécurité sociale : 'Toute personne française

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent : 1°/ la Prestation d'Accueil de Jeune Enfant (PAJE), 2°/ les allocations

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

L'appelant demande donc à la Cour, au visa des articles L512-1, R511-1 et suivants, R532-6 du code des procédures civiles d'exécution, de : « infirmer le jugement (déféré en toutes ses dispositions)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS) à sa demande de consultation avec remise de copies, des documents suivants : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dans sa

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission, qui signale que les documents visés aux points 1) et 7) sont en tout état de cause librement communicables à toute personne qui en fait la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026 Mme A... se disant mineure et Mme B... doivent être regardées comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 2° de l'article L.431-1?

communiquer sans délai et avant l’audience du 16 décembre 2025 le courrier rédigé le 7 octobre 2022 au titre de l’article 40 du code pénal ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros